Votre partenaire adopte une attitude qui ne permet plus le maintien de la vie conjugale ? Sachez que vous avez la possibilité de faire une demande de divorce pour faute. Ce type de démarche se passe devant le juge aux affaires familiales.
S’il y a un manquement des obligations et des devoirs du mariage, le divorce est prononcé. Il faut savoir qu’avant l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel, ce type de procédure a longtemps été la principale forme de divorce possible. Cependant, de nos jours, les divorces prononcés pour faute sont, de plus en plus, rares.
Si vous voulez lancer une procédure de divorce pour faute, sachez que recourir à l’expertise à un avocat en droit de la famille est indispensable. Dans ce cadre, Maître Emeline Fitos, votre avocate en droit de la famille à Laon, possède une expérience complète dans le domaine du divorce, et plus particulièrement le divorce pour faute.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Pour commencer, vous devez comprendre que le droit français prévoit diverses procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal). En ce qui concerne le divorce pour faute, il fait partie des trois procédures de divorce contentieux.
Ce type de démarche implique que la demande de divorce provienne de l’un des partenaires (le demandeur) et non des deux parties.
Cependant, le conjoint demandeur doit apporter des éléments constitutifs d’une violation des obligations et devoirs du mariage. En effet, ces éléments doivent prouver l’impossibilité du maintien de la vie conjugale.
Notons, aussi, que l’acte de violation doit être grave ou renouvelé pour que le partenaire puisse commencer la procédure. En effet, si, par exemple, votre époux a manqué à l’une de ses obligations, vous pouvez choisir le divorce pour faute.
Dans quels cas recourir au divorce pour faute ?
L’un de partenaire opte pour ce type de divorce lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :
- Adultère
- Violences et mauvais traitement
- Absences de soutien du conjoint Consommation excessive d’alcool
- Harcèlement moral/ Harcèlement physique
- Abandon du domicile conjugal
- Refus de contribuer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Pour démontrer les faits de votre conjoint, vous pouvez vous baser sur :
- Un constat d’adultère
- Des témoignages
- Des écrits
- Des certificats médicaux
- Un dépôt de plainte au Commissariat
- Un dépôt de plainte de Gendarmerie
- Les historiques de connexions Internet
- Les documents bancaires
- Etc.
